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INTERDIT BANCAIRE - DÉFINITION FICHAGE FICP ET FCC
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DEFINITION


Qu'est-ce que le fichage FICP
(incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ?

Géré par la Banque de France, le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits.


Cas de la déclaration au FICP par l'établissement prêteur

Si vous êtes défaillants dans le remboursement de vos échéances, l'établissement prêteur déclare l'incident à la Banque de France.

Cette déclaration intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, à savoir :

• non paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l' échéance (non mensuelles) reste impayé pendant plus de 60 jours ;

• pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple un découvert), si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 EUR ;

• faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Vous êtes également inscrit au FICP lorsque vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Conséquences

Pendant toute la durée de l'inscription au FICP, vous êtes interdit d'emprunts. En effet, le FICP est consulté par les établissements de crédits à l'occasion d'une demande d'octroi de prêt.


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